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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE · VERSION 2026-08-28

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées par des consommateurs sur la boutique ScanMood. Elles couvrent la vente des vêtements ScanMood et la fourniture du service numérique associé à leur QR code, sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Identité du vendeur

ScanMood est le nom commercial et le service exploités sous le nom commercial Romone Service par Romain DAUDRIEUX, Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur). Adresse professionnelle : 14 rue de la Devise, 50710 Créances, France. SIREN : 810 788 489. SIRET : 810 788 489 00021. Immatriculation : 810 788 489 R.C.S. Coutances, depuis le 04/08/2026. Contact : admin@scanmood.fr — 06 60 68 75 15.

3. Produits et variantes

Selon les produits activés et les stocks affichés dans la boutique, le catalogue permet de proposer :

  • le T-shirt ScanMood Homme, en Natural ou Noir, tailles XS, S, M, L, XL, XXL et 3XL ;
  • le T-shirt ScanMood Femme, en Natural ou Noir, tailles XS, S, M, L, XL, XXL et 3XL ;
  • le sweat à capuche ScanMood mixte, en Noir, tailles XS, S, M, L, XL, 2XL et 3XL.

Seuls les produits et variantes indiqués comme disponibles et sélectionnables lors de la commande peuvent être achetés. Les caractéristiques essentielles, le prix total et la disponibilité sont présentés avant validation. Les photographies sont illustratives ; une différence mineure d’affichage, notamment liée à l’écran, ne constitue pas à elle seule une non-conformité.

4. QR ScanMood et page publique

Chaque vêtement est rattaché à un QR ScanMood qui donne accès, après scan, à une page publique. Le client peut configurer puis publier un message depuis son espace client et le modifier après l’achat. La page n’affiche publiquement le message que lorsqu’elle est publiée, que le QR est actif et que le contenu est approuvé.

Pour une commande de plusieurs vêtements, le client peut choisir des QR distincts ou un QR partagé. En mode partagé, plusieurs vêtements ouvrent la même page et utilisent le même contenu. Le retour d’un seul de ces vêtements n’entraîne pas la désactivation du QR tant qu’un autre vêtement conservé utilise ce même QR.

5. Compte client et transfert

Un compte est créé ou associé à l’adresse e-mail utilisée pour la commande. Le client doit protéger ses accès et signaler tout usage non autorisé. Il peut inviter une autre personne à reprendre un vêtement. Le transfert ne devient effectif qu’après acceptation sécurisée par le destinataire ; le QR et son message sont conservés et l’ancien propriétaire perd alors son droit de modification.

6. Contenus, publication et modération

Le client demeure responsable du contenu qu’il publie et garantit disposer des droits nécessaires. Sont notamment interdits les menaces, le harcèlement, les contenus haineux ou discriminatoires, les arnaques, liens malveillants, usurpations, divulgations de données privées, atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, plus généralement, les contenus illicites.

Les contenus peuvent faire l’objet d’un contrôle automatisé ou humain. ScanMood peut empêcher une publication, masquer le message, demander une modification, suspendre le contenu ou le QR, ou rejeter un contenu contraire aux règles ou à la loi. Le client peut proposer un contenu différent et, dans les cas prévus dans son espace, demander un réexamen.

7. Disponibilité et évolution du service numérique

Le QR code et sa page personnalisée restent accessibles tant que le service ScanMood est exploité et disponible. Aucun abonnement ni renouvellement n’est nécessaire. Si ScanMood cesse définitivement son activité ou son service, les pages QR pourront ne plus être accessibles. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront prévenus avant un arrêt définitif. Des interruptions temporaires restent possibles pour maintenance, incident technique ou circonstances indépendantes de ScanMood.

Une connexion internet et un navigateur compatible sont nécessaires. ScanMood peut effectuer des opérations de maintenance et faire évoluer les fonctionnalités du service, sans supprimer les droits légaux du consommateur ni les caractéristiques essentielles dues au titre du contrat. Aucun abonnement ni renouvellement séparé n’est actuellement requis pour accéder à la page QR.

8. Panier, disponibilité et stock

Le panier récapitule chaque vêtement, sa variante, sa quantité, le choix de QR distinct ou partagé et le sous-total. La disponibilité commerciale et le stock sont contrôlés avant le checkout puis lors de la réservation. Si un produit est désactivé, si le stock a changé ou si la quantité demandée n’est plus disponible, la commande est bloquée et le client doit modifier son panier. Une réservation temporaire de stock est associée à la tentative de checkout ; elle peut être libérée si le paiement est abandonné ou expire.

9. Processus de commande

Le client renseigne ses coordonnées, choisit le pays et le mode de livraison, sélectionne le cas échéant un Point Relais vérifié, applique éventuellement un code de réduction, vérifie le récapitulatif et le montant total, puis accepte les CGV et la Politique de confidentialité. Pour une commande payante, il sélectionne ensuite dans Stripe Checkout l’un des moyens de paiement effectivement proposés par Stripe.

La page de retour du navigateur ne constitue pas une preuve de paiement. La commande payante est enregistrée et devient définitive après confirmation effective du paiement par Stripe et traitement du webhook. Pour une commande totalement offerte par un code autorisé, aucun paiement n’est demandé et la commande devient définitive après son enregistrement technique. Le ou les QR sont créés lors de cette finalisation.

10. Confirmation sur support durable

Après l’enregistrement définitif, ScanMood adresse à l’adresse fournie une confirmation reprenant notamment le numéro et la date de commande, les produits et variantes, les quantités et prix, les réductions, la livraison, le total et les principales informations contractuelles. La version des CGV acceptée et un modèle de formulaire de rétractation sont joints à cet e-mail. La facture est ensuite mise à disposition dans l’espace client lorsque les conditions de facturation sont réunies.

11. Prix, réductions et fiscalité

Les prix affichés en euros sont les prix finaux dus par le consommateur, hors frais de livraison éventuels indiqués séparément. ScanMood est actuellement en franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée ni collectée. Mention applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le numéro de TVA intracommunautaire FR75810788489 demeure attribué à l’entreprise mais ne signifie pas qu’elle facture actuellement la TVA. Les codes de réduction peuvent porter sur les produits, la livraison ou rendre la commande totalement offerte, selon leurs conditions de validité. Le montant total, réduction comprise, est affiché avant la validation finale.

12. Paiement

Les commandes payantes sont traitées par Stripe Checkout. Les moyens disponibles sont uniquement ceux affichés par Stripe au client au moment du paiement ; ils peuvent dépendre de la configuration Stripe, du pays, de la devise, de l’appareil et de l’éligibilité du client. ScanMood ne prétend pas proposer directement un moyen qui n’apparaît pas dans Stripe Checkout et n’accède pas aux données bancaires complètes. La préparation ne commence qu’après confirmation effective du paiement, sauf commande totalement offerte.

13. Préparation

Les commandes font l’objet d’une préparation et d’un contrôle manuels. Elles sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés suivant la commande. Les commandes passées le week-end ou un jour férié sont prises en charge à compter du prochain jour ouvré.

14. Pays et modes de livraison

Les commandes publiques peuvent actuellement être adressées uniquement vers les destinations et avec les modes suivants :

  • France métropolitaine : Mondial Relay — Point Relais (3 à 5 jours ouvrés) ; Colissimo — Livraison à domicile (2 à 3 jours ouvrés) ; Colissimo — Livraison à domicile avec signature (2 à 3 jours ouvrés).
  • Belgique : Mondial Relay — Point Relais (3 à 6 jours ouvrés) ; Colissimo — Livraison internationale à domicile (3 à 5 jours ouvrés).
  • Luxembourg : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Pays-Bas : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Espagne : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Portugal : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Italie : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Pologne : Mondial Relay — Point Relais ; Colissimo — Livraison internationale à domicile.
  • Suisse : Colissimo — Livraison internationale à domicile.

Lorsqu’aucune estimation n’est indiquée ci-dessus, aucun délai de transport propre au mode concerné n’est actuellement affiché par le checkout. Les frais sont calculés selon le pays, le mode et le poids ou la composition du panier, puis affichés avant la commande. Les délais de transport affichés s’ajoutent au délai de préparation. À défaut de date ou de délai contractuel déterminé, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

15. Adresse, Point Relais et suivi

Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse, de son téléphone et, pour Mondial Relay, du Point Relais choisi. Le Point Relais est contrôlé lors du checkout. Si les informations fournies sont erronées ou si un colis est retourné pour une cause imputable au client, les frais raisonnables d’une nouvelle expédition pourront être demandés, sous réserve des circonstances et des droits impératifs du consommateur. Lorsqu’un suivi est attribué, il peut être communiqué au client.

16. Retard, perte, détérioration et transfert des risques

En cas de retard ou de colis non reçu, le client contacte ScanMood afin qu’une recherche soit engagée auprès du transporteur. En cas de colis ou produit endommagé, il est invité à conserver l’emballage et à transmettre les éléments utiles, notamment des photographies lorsque cela est possible ; leur absence ne supprime pas ses droits légaux.

Lorsque le transporteur est proposé par ScanMood, le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au consommateur qu’au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. La remise au transporteur proposé par ScanMood ne transfère donc pas, à elle seule, ce risque au client.

17. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du vêtement par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

L’association d’un QR, la possibilité de modifier son message et le choix d’une taille ou d’une couleur dans les variantes du catalogue n’excluent pas automatiquement ce droit. Aucune exclusion liée à une prétendue personnalisation du vêtement n’est appliquée par les présentes CGV.

Le client notifie sa décision au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à admin@scanmood.fr, de préférence avec le numéro de commande.

18. Retour après rétractation

Le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, à l’adresse suivante : 14 rue de la Devise, 50710 Créances, France. Le colis retourné doit contenir les informations permettant d’identifier la commande concernée.

En cas de simple rétractation ou de changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client. ScanMood ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée.

Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications.

19. Remboursement après rétractation

En cas de simple rétractation, les frais engagés par le client pour retourner le produit à ScanMood restent à sa charge et ne sont pas remboursés. Lorsque la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, ScanMood rembourse en revanche les frais de livraison initialement payés lors de la commande, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé. Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé. ScanMood procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ScanMood est informé de la décision de rétractation. ScanMood peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si et dans la mesure où la loi l’impose compte tenu des produits conservés et du coût de livraison qui aurait été applicable à ceux-ci.

20. Produit non conforme, erreur ScanMood et transport

Si le produit présente un défaut à sa réception, s’il a été endommagé durant le transport, ne correspond pas à la commande ou présente une erreur imputable à ScanMood, le client doit contacter le service client avant tout retour en précisant le problème rencontré et en fournissant, lorsque cela est possible, des photographies permettant d’en constater la nature.

En cas de dommage susceptible d’être lié au transport, ScanMood peut également demander des photographies du colis et de son emballage afin de permettre l’examen de la situation.

Les photographies servent uniquement à documenter et à examiner la situation ; leur absence ne supprime ni ne limite les droits légaux du consommateur.

Après examen de la demande, ScanMood communique au client les modalités de prise en charge applicables. Lorsqu’un retour est nécessaire dans le cadre de la garantie légale de conformité, celui-ci est effectué sans frais pour le client.

Les garanties légales applicables demeurent pleinement applicables.

Une demande fondée sur un défaut, une non-conformité, une erreur de préparation ou un dommage de transport est distincte d’un simple changement d’avis. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur. ScanMood demeure l’interlocuteur du client lorsque le transporteur a été proposé par ScanMood.

21. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

22. Conséquences d’un retour sur le QR

Après réception et contrôle d’un vêtement retourné, le QR peut rester actif lorsqu’il est encore utilisé par un autre vêtement conservé. Lorsqu’aucun vêtement conservé ne l’utilise, il peut être désactivé et son message dépublié dans le cadre du traitement du retour. Cette gestion est distincte de l’examen du droit au remboursement.

23. Responsabilité

ScanMood répond de ses obligations conformément au droit applicable et ne limite pas les garanties légales ni sa responsabilité lorsque la loi l’interdit. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations fournies et des contenus qu’il publie. Les interruptions dues à la maintenance, à un incident technique ou à une circonstance extérieure sont traitées compte tenu de leur cause, de leur durée et des obligations légales applicables.

24. Propriété intellectuelle

Les éléments propres à ScanMood, notamment le site, le logiciel, les textes, les graphismes et les signes distinctifs, restent protégés. Le client conserve ses droits sur son contenu et accorde à ScanMood, pour la durée nécessaire au service, les droits techniques strictement nécessaires à son hébergement, sa reproduction et son affichage sur la page QR.

25. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Ils couvrent notamment la boutique, la commande, le compte, la livraison, la facturation, les QR, la modération et le respect des obligations légales.

26. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à admin@scanmood.fr ou par courrier à 14 rue de la Devise, 50710 Créances, France, en indiquant le numéro de commande et les informations utiles. Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses autres recours.

27. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client et ScanMood doivent d’abord tenter de parvenir à une résolution amiable. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de ScanMood dans un délai raisonnable d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur.

Le médiateur compétent est Société Médiation Professionnelle :
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; aucune attribution territoriale réservée aux professionnels n’est imposée au consommateur.